Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par EIBE.

Le contrat de vente ci-après dénommé le « Contrat », conclu entre d’une part EIBE dénommé le « Vendeur » et d’autre part le « Client » ou le « Stagiaire », est constitué des présentes conditions générales ci-après.

Article 1 – Préinscription et Inscription

Le Client peut effectuer une pré-inscription en contactant l’EIBE et en lui indiquant ses coordonnées, l’intitulé de la formation choisie, la date et le nombre de places à réserver. Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite par courrier ou par mail.

Dans l’hypothèse où la formation se déroulerait chez le client, il appartient à ce dernier de garantir à EIBE que l’environnement et l’organisation in-situ permettra le bon déroulement de la formation.

L’inscription doit être adressée à l’EIBE par courrier postal ou par mail et doit comporter à minima le nom du stagiaire, ses coordonnées, l’intitulé de la formation choisie et son cout. En cas de prise en charge par un employeur ou un organisme, une attestation de prise en charge du stagiaire devra être fournie à l’EIBE avant le début de la formation.

Article 2 – Annulation – Rétractation

Dans le cas d’un financement personnel, en application des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, le Client dispose dans ce cadre d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’EIBE par écrit. Dans le cas d’une formation entamée par le Stagiaire, celui-ci conserve la possibilité d’abandonner sa formation en cours. Cet abandon doit se matérialiser par écrit, directement par email ou courrier envoyé au siège de l’EIBE. Tout abandon en cours de formation donne lieu à une facturation au prorata temporis. La différence entre le montant initial de la formation et la facturation ainsi calculée donne lieu au remboursement du Stagiaire.

Pour sa part, l’EIBE se réserve la possibilité d’annuler un stage en cas de nombre d’inscrits insuffisant, de problème d’approvisionnement de supports de cours ou de problème technique. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées. De plus, les éventuels frais de déplacement et d’hébergement ne seront pas remboursés.

Article 3 – Supports de cours

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.

Article 4 – Convention de formation

EIBE est déclaré organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation.

Article 5 – Facturation

Nos prix sont établis nets de taxes. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En cas de règlement partiel ou de non règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

Article 6 – Délais de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 3% le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de EIBE, d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).

Article 7 – Protection des données à caractère personnel

Réglementation applicable

EIBE est tenue au respect des législations et réglementations françaises et européennes en vigueur – notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – ou telles qu’elles seront ultérieurement amendées relatives à la protection des données à caractère personnel (ci-après la «Réglementation Applicable»).

Données à caractère personnel collectées

EIBE collecte et traite les Données Personnelles des Utilisateurs qui se connectent sur la Plateforme ainsi que les noms des formations consultées par l’Utilisateur, le temps passé sur le Plateforme par l’Utilisateur, les scores obtenus par l’Utilisateur en cas de réponses à des quiz (ci-après les «Données»).

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur recueillies dans le cadre de son inscription à la Plateforme et l’utilisation de cette dernière sont enregistrées pour les finalités suivantes :
• identification des Utilisateurs afin de leur créer un Compte de connexion à la plateforme de E-learning,
• permettre aux Utilisateurs d’accéder aux Services lorsqu’ils se connectent à la Plateforme,
• assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services,
• informer l’Utilisateur de sa progression dans les formations suivies.

Ces données sont destinées à EIBE, responsable du traitement au sens de la Règlementation Applicable ainsi qu’aux prestataires techniques de EIBE, pour les besoins de bon fonctionnement de la Plateforme et les finalités visées ci-dessus.

Lors de l’inscription en ligne, EIBE demande aux Utilisateurs de compléter sur le site eibe-formation.com un formulaire contenant un certain nombre de mentions, certaines étant requises à titre obligatoire, d’autres à titre facultatif (cf. Conditions Générales d’Utilisation). Le caractère obligatoire des réponses est signalé au moyen d’un astérisque (*) figurant devant la case correspondante. Si les mentions obligatoires ne sont pas remplies, l’Utilisateur ne peut passer à l’étape suivante nécessaire à son inscription. Ces informations ne sont pas conservées sur le site eibe-formation.com

EIBE s’engage à ne pas communiquer ni céder à tout autre tiers les Données Personnelles communiquées par les Utilisateurs sans leur autorisation préalable, à moins qu’elle n’y soit contrainte par des dispositions légales ou par décision de justice. EIBE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles qui lui ont été communiquées par les Utilisateurs afin, notamment, d’empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Les Données traitées sont conservées par EIBE pendant toute la durée d’utilisation des Services.

A compter de la date à laquelle le Compte de l’Utilisateur est fermé, que ce soit à la suite d’une demande de l’Utilisateur ou d’une résiliation du Compte à l’initiative de EIBE, EIBE s’engage à supprimer les Données dans un délai de deux mois à compter de la date de la fermeture du Compte.

Droits des Utilisateurs

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client et/ou Stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en s’adressant à EIBE, 28 route de Castres, 31280 Dremil Lafage ou par email à l’adresse contact@eibe-formation.com.

Article 8 – Attribution de compétences

Les contrats émis par EIBE sont soumis au droit français. Tous litiges survenant entre EIBE et le client, et qui ne pourraient être réglés à l’amiable, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse quel que soit le siège ou la résidence du client.

Article 9 – Formations E-learning – Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Le E-learning consiste à fournir des modules de formation dans une plateforme informatique sécurisée.

L’ensemble des modules, objet de la commande sera mis à la disposition du Client et/ou Stagiaire utilisateur ci-après ensemble « Utilisateur », dans un portail E-learning après acceptation de la commande.

EIBE consent à l’Utilisateur une licence d’utilisation non exclusive et incessible consistant en l’ouverture d’un accès avec un identifiant et un mot de passe aux plateformes E-learning gérées par EIBE ou ses partenaires sous-traitants.

Cet accès permet à l’Utilisateur :
• D’accéder aux différents modules de formation pendant la période définie dans le cadre de la formation suivie à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par EIBE, période à l’issue de laquelle l’accès pourra être désactivé ;
• La mise à disposition au profit de l’Utilisateur d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« résultats des quiz »).

A réception du contrat ou convention signé par le stagiaire, EIBE lui transmettra via son adresse électronique :
• Une URL d’accès à la plateforme e-learning
• Un identifiant
• Un mot de passe

Droits d’utilisation de la plateforme de E-learning. Ces droits sont concédés au seul stagiaire ayant signé le contrat ou la convention.

Droit d’usage personnel : L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

L’Utilisateur se porte garant auprès de EIBE de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le stagiaire Utilisateur informera sans délai EIBE de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, EIBE se réserve de droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne : sauf conditions particulières express, chaque unité de formation est disponible en langue française dont le détail figure dans la documentation de la formation et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible. La durée de formation est donnée à titre indicatif.

EIBE se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposée sur la plateforme E-learning, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du client Utilisateur.

EIBE pourra fournir, à la demande de l’Utilisateur, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée (relevé de connexion).

Disponibilité de la plateforme Elearning

EIBE s’engage à une obligation de moyens pour maintenir une disponibilité de la plateforme E-learning 7 jours sur 7 et H24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou du réseau de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à informer EIBE dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

Toutefois, le client Utilisateur reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par EIBE liée à une intervention de maintenance corrective, EIBE mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, EIBE prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

EIBE ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au client Utilisateur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non- conformité constatée. Seule EIBE peut intervenir sur le(s) module(s). Le client Utilisateur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.